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1 constat
kɔ̃stam1) Feststellung f, Protokoll n2) (fig) Feststellung f, Bilanz fconstatconstat [kõsta]Protokoll neutre; Beispiel: constat à l'amiable Unfallaufnahme féminin (ohne die Polizei hinzuzuziehen) -
2 amiable
amjabladjs'arranger à l'amiable — JUR sich gütlich einigen
amiableamiable [amjabl]décision, constat einvernehmlich; Beispiel: divorcer/s'arranger à l'amiable sich gütlich trennen/einigen
См. также в других словарях:
Constat Amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun … Encyclopédie Universelle
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — ● Constat amiable document contradictoire établi par les parties à l occasion d un accident matériel de la circulation et sur lequel s appuient les compagnies d assurance pour déterminer les responsabilités … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
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Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
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